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lettres d'administration spéciales [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The letters granted to a special administrator. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1200)

OBS

special letters of administration: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • special letter of administration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration spéciales : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration spéciales : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration spéciale

Espagnol

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