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lettres patentes [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
OBS

When used with respect to public lands, includes any instrument by which such lands or any interest therein may be granted or conveyed.

OBS

letters patent; letters patent of land: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • land patent

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

lettres patentes : terme habituellement utilisé au pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

letters patent: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

lettres patentes : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A method of incorporation by the grant of a charter of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Lettres d'un caractère public, émises sous le grand sceau du gouvernement [...] constituant en corporation une compagnie, une corporation municipale ou scolaire ou tout autre corps public ou privé.

CONT

Lettres patentes : acte constitutif d'une compagnie ou d'une société par actions qui est émis par l'État, à la demande des actionnaires et on précise les droits, les privilèges et les obligations.

CONT

Autrefois, les lettres patentes, émises par le Souverain d'Angleterre, accordaient certains privilèges à des individus, à des entreprises ou des groupes, par exemple, des terres furent concédées ou des monopoles accordés par lettres patentes. Aujourd'hui, elles réfèrent uniquement au mode de constitution d'une compagnie ou d'une société par actions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

(W)ritings of the sovereign, sealed with the Great Seal, whereby a person or company is enabled to do acts or enjoy privileges which he or it could not do or enjoy without such authority. They are so called because they are open with the seal affixed and ready to be shown for confirmation of the authority thereby given. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1085)

CONT

An open letter or document usually from a sovereign or person in authority, issued for various purposes, e.g. to put on record some agreement or contract, to authorize or command something to be done, to confer some right, privilege, title, property, or office. (Oxford)

OBS

The king's grants are also matter of public record.... These grants, whether of lands, honours, liberties, franchises, or ought besides, are contained in charters, or letters patent, that is, open letters, "literae patentae" so called because they are not sealed up, but exposed to open view, with the great seal pendant at the bottom.... (Blackstone, 15th ed., 1809, p. 346)

OBS

letters patent: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • patent letters

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
DEF

Texte qui, émis par le gouverneur en Conseil, établit un droit ou qui confère un pouvoir.

OBS

Par exemple, la nomination du Greffier de la Chambre des communes est attestée par lettres patentes.

OBS

lettres patentes; patente : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres patentes : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
Terme(s)-clé(s)
  • patent letters

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
DEF

Texte qui, émis par le gouverneur en Conseil, établit un droit ou qui confère un pouvoir.

OBS

Par exemple, la nomination du Greffier de la Chambre des communes est attestée par lettres patentes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Documentos jurídicos
DEF

Instrumento legislativo expedido por el Gobernador en Consejo para otorgar un poder o conceder un derecho.

OBS

Este tipo de documento se utiliza, por ejemplo, para el nombramiento del Secretario de la Cámara de los Comunes.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A statutory instrument issued by the Governor in Council to give some power to act or to confer some right.

OBS

Such a document is used, for example, for the appointment of the Clerk of the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Émis par le gouverneur en conseil, texte qui établit un droit ou qui confère un pouvoir.

OBS

Par exemple, la nomination du Greffier de la Chambre des communes est attestée par lettres patentes.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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