TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

It is not necessary for a plaintiff to be conscious of his confinement in order to be imprisoned, Like battery and unlike assault, the interest in freedom from restraint is so prized that it is protected even when the plaintiff is unaware that he is being interfered with.  1, fiche 1, Anglais, - freedom%20from%20restraint

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il n'est pas nécessaire que le demandeur soit conscient de son confinement pour qu'il y ait séquestration. Comme dans le cas du délit d'acte de violence, et contrairement au cas du délit de voies de fait, la loi accorde tellement d'importance à la liberté d'aller et venir qu'elle protège cet intérêt même lorsque le demandeur ne se rend pas compte qu'il y a entrave à sa liberté.  1, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27aller%20et%20venir

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.  2, fiche 1, Français, - libert%C3%A9%20d%27aller%20et%20venir

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol