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liberté de navigation [1 fiche]

Fiche 1 1999-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
  • Droit de la mer

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
  • Derecho del mar
DEF

Derecho legalmente reconocido a los ciudadanos de un Estado para que puedan navegar libremente por las aguas territoriales y jurisdiccionales de dicho Estado.

OBS

En aguas internacionales este derecho se reconoce a todos los buques con independencia de su país de abanderamiento.

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