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liberté de tester [1 fiche]

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Fiche 1 2013-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

Canadian common law permitted complete freedom of testation until the passage... of legislation, now found everywhere in common law Canada, allowing certain dependants to apply to a court for maintenance out of an estate. (Feeney, "The Canadian Law of Wills", 1982, vol. 1, p. 193)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

liberté de tester : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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