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lien de parenté par alliance [1 fiche]

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Fiche 1 2017-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Aux fins de la loi sur l'assurance-emploi, un employé peut avoir un lien de parenté avec l'employeur à des degrés divers. Il peut s'agir d'un lien de parenté par alliance (y compris les unions de fait), par adoption ou par le sang (père, mère, frère, sœur et enfant).

Espagnol

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