TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ligne séparative [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- line of division
1, fiche 1, Anglais, line%20of%20division
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dividing line 1, fiche 1, Anglais, dividing%20line
correct
- division line 1, fiche 1, Anglais, division%20line
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A boundary is the line of division between two parcels of land. It is a limiting line... (Survey Law in Canada, p. 107) 1, fiche 1, Anglais, - line%20of%20division
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ligne séparative
1, fiche 1, Français, ligne%20s%C3%A9parative
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ligne de séparation 1, fiche 1, Français, ligne%20de%20s%C3%A9paration
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ligne séparative; ligne de séparation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ligne%20s%C3%A9parative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dividing line 1, fiche 2, Anglais, dividing%20line
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ligne de partage
1, fiche 2, Français, ligne%20de%20partage
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ligne de séparation 1, fiche 2, Français, ligne%20de%20s%C3%A9paration
nom féminin
- ligne divisoire 1, fiche 2, Français, ligne%20divisoire
nom féminin
- ligne séparative 1, fiche 2, Français, ligne%20s%C3%A9parative
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-04-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Municipal Law
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal boundary 1, fiche 3, Anglais, legal%20boundary
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
as opposed to "natural boundary" 2, fiche 3, Anglais, - legal%20boundary
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit municipal
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ligne de démarcation juridique
1, fiche 3, Français, ligne%20de%20d%C3%A9marcation%20juridique
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ligne séparative 1, fiche 3, Français, ligne%20s%C3%A9parative
proposition, nom féminin
- limite juridique 2, fiche 3, Français, limite%20juridique
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
par opposition à limite «naturelle» 1, fiche 3, Français, - ligne%20de%20d%C3%A9marcation%20juridique
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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