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limite de passation des marchés non concurrentiels [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

As noted above, since bids are not normally solicited when a contractual arrangement is used, non-competitive entry limits apply.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Comme il a été mentionné ci-dessus, les limites de passation des marchés non concurrentiels s'appliquent, car en général, on ne recourt pas à un appel d'offres lorsqu'on utilise une entente contractuelle.

Espagnol

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