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limite primitive [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

It is essential to an understanding of legal surveying to appreciate that, at common law, the first creation of a boundary or the demarcation of the extent of rights or ownership in land is absolute and will remain in its original unaltered position for all time. This statement is, however, beguilingly simple. Having said that an original boundary is unalterable, we must also appreciate that the retracement of an original boundary is an exercise in the assessment of evidence. ("Law Society of Upper Canada, Real Estate and Landlord and Tenant", 1986-87, p. 95).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

limite primitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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