TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
limite territoriale [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- coverage territory 1, fiche 1, Anglais, coverage%20territory
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- territorial limit 2, fiche 1, Anglais, territorial%20limit
- geographical limit 3, fiche 1, Anglais, geographical%20limit
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The bodily injury or property damages must be caused by an occurrence. This occurrence must take place in the coverage territory. 1, fiche 1, Anglais, - coverage%20territory
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- limite territoriale
1, fiche 1, Français, limite%20territoriale
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- limite géographique 2, fiche 1, Français, limite%20g%C3%A9ographique
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Limite déterminant l'étendue géographique des garanties d'un contrat d'assurance, ainsi bornée à certains pays. 2, fiche 1, Français, - limite%20territoriale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour être couverts, les dommages susdits [(dommages corporels ou dommages matériels)] doivent survenir pendant que le contrat est en vigueur et résulter d'un sinistre s'étant produit dans les limites territoriales de la garantie. 1, fiche 1, Français, - limite%20territoriale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes s'emploient généralement au pluriel. 3, fiche 1, Français, - limite%20territoriale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- limites territoriales
- limites géographiques
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Fishing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- territorial limit
1, fiche 2, Anglais, territorial%20limit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- boundary 2, fiche 2, Anglais, boundary
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The (Spanish trawler) Estai was seized March 9, 1995, outside Canada's 200-nautical-mile coastal limit. The captain was charged with contravening a new federal law that allows Canada to enforce conservation measures in waters bordering Canada's territorial limit. 1, fiche 2, Anglais, - territorial%20limit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pêche commerciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- limite territoriale
1, fiche 2, Français, limite%20territoriale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une entente (dans le cadre de l'ONU) qui donnerait plus de pouvoir aux pays côtiers dans la gestion des stocks de poissons migrateurs ou «chevauchant» les limites territoriales. 2, fiche 2, Français, - limite%20territoriale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-03-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Political Geography and Geopolitics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- political boundary 1, fiche 3, Anglais, political%20boundary
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Géographie politique et géopolitique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- limite territoriale
1, fiche 3, Français, limite%20territoriale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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