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liquidation de contrat [1 fiche]

Fiche 1 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A washout is not a cancellation of a contract. It is when one party seeks to terminate the contract before its expiry and pays out the difference between the original contract price and the market price at the time of the washout. It is not a default; it is an agreement between the two parties not to take a contract through to full execution, and to negotiate a payment to compensate the other party for any costs for early termination of the contract. Either the buyer or seller can seek a washout - if no agreement is reached on the washout price, the contract stands.

CONT

Wash outs are common to all commodity trading. Common reasons for wash outs are a seller's inability to cover, to supply the goods under contract for reasons which cannot be considered "force majeure".

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Opération de règlement en espèces prévue aux termes d'un contrat à livrer, par laquelle le vendeur paie à l'acheteur la différence entre le prix stipulé au contrat et le cours du marché de la marchandise à livrer à la date de liquidation.

Espagnol

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