TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

litispendance [2 fiches]

Fiche 1 2003-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

It is a much disputed question in the teaching of legal authorities and in the jurisprudence of the principal countries whether the doctrine of litispendance, the object of which is to prevent the possibility of conflicting judgments, can be invoked in international relations, in the sense that the judges of one State should, in the absence of a treaty, refuse to entertain any suit already pending before the courts of another State, exactly as they would be found to do if an action on the same subject had at some previous time been brought in due form before another court of their own country.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Situation qui se présente quand le différend porté devant un tribunal compétent pour en connaître est pendant devant un autre tribunal également compétent.

CONT

"C'est une question vivement controversée dans la doctrine des auteurs et dans la jurisprudence des principaux Etats, que celle de savoir si la litispendance, qui a pour objet de prévenir un conflit de choses jugées, peut être invoquée dans les rapports internationaux, en ce sens que les juges d'un État devraient refuser de connaître, en l'absence d'un traité, de toute affaire déjà pendante devant un tribunal étranger, exactement comme ils auraient le devoir de le faire si un tribunal national avait été, à une époque antérieure, régulièrement saisi de la même affaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :