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livraison contrôlée [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Drugs and Drug Addiction
  • Materials Handling
DEF

Monitoring the journey of a shipment known to contain drugs across borders.

Terme(s)-clé(s)
  • controlled deliveries

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Drogues et toxicomanie
  • Manutention
CONT

Livraison controlée : signifie le transport sous surveillance et sous le contrôle des autorités compétentes [...] des stupéfiants et des produits psychotropes [...] de l'argent sale ou de toutes marchandises de contrebande dans le but de déterminer les auteurs du délit, d'établir et recueillir les preuves ou de saisir les marchandises ou les fonds de contrebande ou suspectés de provenir en contrebande.

OBS

Technique d'application de la loi qui permet d'obtenir des renseignements - drogues et blanchiment de l'argent.

OBS

Sources : Recommandation 36 du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux.

OBS

livraison surveillée; livraison sous surveillance : Source : glossaire de la GRC [Gendarmerie royale du Canada].

Espagnol

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