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location périodique [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If L leases his property "to T from year to year" or "to T as a yearly tenant", T does not have a fixed term lease; he holds for one year and will continue on for successive one-year terms unless either L or T terminates the tenancy. ... Such a periodic tenancy can be created with reference to other periods, most commonly the month and the week. (Mendes da Costa and Balfour, p. 1146)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location périodique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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