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location primitive [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A tenancy from year to year is regarded ... as a tenancy continuing until it is in fact determined, and the tenant can grant an underlease from year to year or for a term of years. So long as the original tenancy lasts it is potentially longer than the underlease, and the underlessor has a reversion by virtue of which he can distrain for the rent reserved by the underlease. (Halsbury, 4th ed., Vol. 27, p. 96).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location primitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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