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loi bioéthique [1 fiche]

Fiche 1 2005-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

[The import of embryonic stem cells for research purposes] is the first application of the law on bioethics [ ... ] authorising research on supernumerary frozen human embryos conceived in vitro and without a parental project.

CONT

France's parliament gave final approval ... to a bioethics law that approves stem-cell research on human embryos ...

CONT

It is recommended to create a bioethical law, which will be inspired from the universal ethical principles and will offer a legal and bioethical framework to the research ethical committees in order to judge the relevance of the research ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Adoption de la loi bioéthique. [ ... ] cadre législatif traitant de l'ensemble des questions relatives à la médecine et à la morale, aux droits de la personne et de ses caractéristiques génétiques, aux règles régissant le don et l'utilisation des éléments et des produits du corps humain, ainsi qu'à celles concernant l'assistance médicale à la procréation.

CONT

La loi sur la bioéthique, qui traite les questions du clonage, du don d'organes et de l'assistance médicale à la procréation en France, est parue au Journal officiel [ ... ]

CONT

[ ... ] la loi relative à la bioéthique : protection juridique des inventions biotechnologiques, prohibition du clonage, des recherches sur l'embryon humain et du transfert d'embryons post mortem [ ... ]

Espagnol

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