TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
loi d'intérêt privé [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private Act
1, fiche 1, Anglais, private%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- private legislation 2, fiche 1, Anglais, private%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Private legislation is legislation of a special kind for conferring particular power or benefits on any person or body of persons, including individuals and private corporations, in excess of or in conflict with the general law. 2, fiche 1, Anglais, - private%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi d'intérêt privé
1, fiche 1, Français, loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La loi d'intérêt privé, d'une nature toute particulière, a pour objet de conférer à certaines personnes ou à certains groupes, qu'il s'agisse de particuliers ou de sociétés, des pouvoirs ou des avantages exceptionnels, plus étendus que ceux dont ils sont normalement investis sous le régime du droit commun et qui même peuvent aller à l'encontre des règles du droit commun. 2, fiche 1, Français, - loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private act
1, fiche 2, Anglais, private%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- private law 2, fiche 2, Anglais, private%20law
- private statute 3, fiche 2, Anglais, private%20statute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi d'intérêt privé
1, fiche 2, Français, loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi privée 2, fiche 2, Français, loi%20priv%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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