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loi de pavillon [1 fiche]

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Fiche 1 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Private International Law (Private Law)
  • Foreign Trade
DEF

A doctrine, perhaps the most venerable and universal rule of maritime law bearing on conflict of laws, that certain maritime matters are determined pursuant to the law of the state or nation whose flag the vessel flies.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit international privé (Droit privé)
  • Commerce extérieur
DEF

Principe de droit international privé selon lequel les conflits qui surviennent à l'occasion de l'exploitation d'un navire doivent être soumis à la loi nationale de ce navire.

OBS

loi du pavillon : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
  • Comercio exterior
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