TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
loi de réglementation [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-06-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- regulatory statute
1, fiche 1, Anglais, regulatory%20statute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- loi de réglementation
1, fiche 1, Français, loi%20de%20r%C3%A9glementation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- regulatory legislation
1, fiche 2, Anglais, regulatory%20legislation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi de réglementation
1, fiche 2, Français, loi%20de%20r%C3%A9glementation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1984-04-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- regulatory legislation
1, fiche 3, Anglais, regulatory%20legislation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where regulatory legislation is the object of a claim of invalidity, being legislation which puts certain persons, or certain activities theretofore free of restraint, under a compulsory scheme to which such persons must adhere on pain of a penalty or a prohibitory order or nullification of a transaction in breach of the scheme, they may properly claim to be aggrieved or to have a tenable ground upon which to challenge the validity of the legislation. 1, fiche 3, Anglais, - regulatory%20legislation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- loi de réglementation
1, fiche 3, Français, loi%20de%20r%C3%A9glementation
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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