TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

loi de temporarisation [1 fiche]

Fiche 1 2000-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Federal Laws and Legal Documents
DEF

... type of provision, which is not in general use in Canada, provides that an administrative agency ceases to exist at the end of a fixed period of time unless its mandate is renewed by the legislature. ... this will ensure that the agency's terms of reference will be updated periodically, and that agencies which have outlived their usefulness will be disbanded.

Terme(s)-clé(s)
  • sunset bill

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux
DEF

Type de législation, qui n'est pas d'application générale au Canada, prévoyant qu'un organisme législatif cesse d'exister à la fin d'une période déterminée si son mandat n'a pas été reconduit par le Parlement. Ces lois ont pour but d'assurer la remise à jour périodique du mandat des organismes et elles permettent le démantèlement de ceux qui n'ont plus de raison d'être.

OBS

Temporarisation est un néologisme créé aux fins d'un avant-projet de loi du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :