TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

loi du point final [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Rights and Freedoms
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
OBS

As in the past, a number of non-governmental organizations have continued to address themselves to the Working Group with regard to their ongoing quest to have the fate of the persons who disappeared in Argentine brought to light. In this connection, it was reported that legal redress for victims of human rights violations committed during the military dictatorship (1976-1983) had been exhausted with the amnesty laws, Ley de Punto Final (Full Stop Law) (Act 23, 492) of 1986 and Ley Obedencia Debida (Law of Due Obedience) (Act 23,521) of 1987...

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Droits et libertés
  • Lois et documents juridiques non canadiens
OBS

Plusieurs ONG ont signalé au [Groupe de travail] GT que les recours juridiques en faveur des victimes de violations des droits de l'homme commises pendant la dictature militaire (1976-1983) avaient été épuisés à la suite des lois d'amnistie - la « loi du point final » (Ley de Punto Final, n° 23,492) de 1986 et la « loi d'obéissance due » (Ley de Obediencia Debida, n° 23,521) de 1987 - et des grâces présidentielles accordées en 1989 et 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :