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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
lois interdisant l'immersion de déchets [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Anti-pollution Measures
- Water Pollution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- anti-dumping legislation 1, fiche 1, Anglais, anti%2Ddumping%20legislation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- antidumping legislation 2, fiche 1, Anglais, antidumping%20legislation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dumping: (a) the deliberate disposal at sea from ships, aircraft, platforms or other anthropogenic structures, including disposal by incineration or other thermal degradation, of any substance, or (b) the disposal of any substance by placing it on the ice in any area of the sea referred to in paragraphs (2)(a) to (e), but does not include (c) any disposal that is incidental to or derived from the normal operations of a ship, aircraft, platform or other anthropogenic structure, other than the disposal of substances from a ship, aircraft, platform or other anthropogenic structure operated for the purpose of disposing of such substances at sea, and (d) any discharge that is incidental to or derived from the exploration for, exploitation of and associated off-shore processing of sea bed mineral resources. [Cited in Collection of Definitions in Federal Statutes (BT-153, 1989]) 2, fiche 1, Anglais, - anti%2Ddumping%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Mesures antipollution
- Pollution de l'eau
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois interdisant l'immersion de déchets
1, fiche 1, Français, lois%20interdisant%20l%27immersion%20de%20d%C3%A9chets
proposition, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- législation contre le rejet de déchets en mer 1, fiche 1, Français, l%C3%A9gislation%20contre%20le%20rejet%20de%20d%C3%A9chets%20en%20mer
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
immersion : Rejet délibéré de substances en mer, à partir de navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages, notamment par incinération ou emploi d'autres moyens de dégradation thermique; [Recueil des définitions des lois fédérales (BT-153, 1989]). 1, fiche 1, Français, - lois%20interdisant%20l%27immersion%20de%20d%C3%A9chets
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le terme allemand «Müllabladen» signifie, littéralement, «déchargement d'ordures». «Immersion» est un terme spécifique par rapport à «rejet», mais comme c'est le mode le plus fréquent, son emploi est justifié. C'est d'ailleurs le terme qui a été retenu dans la législation canadienne. 1, fiche 1, Français, - lois%20interdisant%20l%27immersion%20de%20d%C3%A9chets
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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