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lois maritimes [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)
CONT

SEA LAWS, a title which came into use among writers on maritime law in the 16th century, and was applied by them to certain medieval collections of usages of the sea recognized as having the force of customary law, either by the judgments of a maritime court or by the resolutions of a congress of merchants and shipmasters ...

OBS

Term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

ensemble des lois relatives aux questions maritimes.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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