TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
mécanisme de résolution des différends [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-03-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Practice and Procedural Law
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispute resolution mechanism
1, fiche 1, Anglais, dispute%20resolution%20mechanism
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit judiciaire
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mécanisme de résolution des différends
1, fiche 1, Français, m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mécanisme de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-08-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Alternative Dispute Resolution
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dispute resolution mechanism
1, fiche 2, Anglais, dispute%20resolution%20mechanism
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- DR mechanism 2, fiche 2, Anglais, DR%20mechanism
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the Indigenous governing body, the Minister and the government of each of those provinces make reasonable efforts to enter into a coordination agreement but do not enter into a coordination agreement, a dispute resolution mechanism … may be used to promote entering into a coordination agreement. 3, fiche 2, Anglais, - dispute%20resolution%20mechanism
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mécanisme de résolution des différends
1, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mécanisme de résolution des litiges 2, fiche 2, Français, m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9solution%20des%20litiges
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si le corps dirigeant autochtone, le ministre et les gouvernements de chacune de ces provinces font des efforts raisonnables pour conclure l'accord de coordination mais qu'ils ne le concluent pas, le mécanisme de résolution des différends […] peut être utilisé afin d'en favoriser la conclusion. 3, fiche 2, Français, - m%C3%A9canisme%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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