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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mécanisme substitutif de règlement des différends [2 fiches]

Fiche 1 2019-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
DEF

Méthode volontaire pour régler un différend au moyen de la discussion entre les parties, qui peut comprendre l'encadrement, le counseling, la médiation et les cercles de guérison ou de résolution de conflits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

Negotiation, mediation and arbitration come under the category of alternative dispute settlement mechanism.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

mécanisme substitutif de règlement des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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