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médicament breveté [1 fiche]

Fiche 1 2005-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
  • Patents (Law)
DEF

A drug or remedy protected by a trademark, available without prescription.

CONT

Parliament should amend the Patent Act and/or the Patented Medicines Regulations to provide for a mechanism for interim or conditional pricing of a new patented medicine upon its introduction to the Canadian market ...

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

D'après la Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, un médicament breveté qui est fabriqué à des fins d'exportation vers un pays en développement, avec l'accord du commissaire aux brevets, doit être différencié de sa version vendue au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Farmacología
  • Patentes de invención (Derecho)
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