TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
méfait public [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public mischief
1, fiche 1, Anglais, public%20mischief
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Every one who, with intent to mislead, causes a peace officer to enter on an investigation by (a) making a false statement that accuses some other person of having committed an offense, (b) doing anything that is intended to cause some other person to be suspected of having committed an offence that he has not committed, or to divert suspicion from himself, (c) reporting that an offence has been committed when it has not been committed, or (d) reporting or in any other way making it known or causing it to be made known that he or some other person has died when he or that other person has not died, is guilty ... 2, fiche 1, Anglais, - public%20mischief
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Term used in the Criminal Code. 3, fiche 1, Anglais, - public%20mischief
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General. 3, fiche 1, Anglais, - public%20mischief
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commit public mischief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- méfait public
1, fiche 1, Français, m%C3%A9fait%20public
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Quiconque, avec l'intention d'induire en erreur, fait entreprendre une enquête à un agent de la paix : a) soit en faisant une fausse déclaration qui accuse une autre personne d'avoir commis une infraction; b) soit en accomplissant un acte destiné à rendre une autre personne suspecte d'une infraction qu'elle n'a pas commise ou à détourner des soupçons de lui-même; c) soit en rapportant qu'une infraction a été commise quand elle ne l'a pas été; d) soit en rapportant, en annonçant ou en faisant annoncer de toute autre façon, qu'il est décédé ou qu'une autre personne est décédée alors que cela est faux, est coupable [...] 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme employé dans le Code criminel. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait%20public
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9fait%20public
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commettre un méfait public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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