TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
mémoire d'un intimé [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- respondent's factum
1, fiche 1, Anglais, respondent%27s%20factum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- factum of a respondent 2, fiche 1, Anglais, factum%20of%20a%20respondent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Rule 21(3) of the Criminal Appeal Rules provides that the respondent's factum shall be served and filed not later than 10 days before the week in which the appeal is to be heard. 3, fiche 1, Anglais, - respondent%27s%20factum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mémoire d'un intimé
1, fiche 1, Français, m%C3%A9moire%20d%27un%20intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 3 de la Règle 21 des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle stipule que le mémoire de l’intimé doit être signifié et déposé au plus tard dix jours avant la semaine au cours de laquelle l’appel doit être entendu. 2, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20d%27un%20intim%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 3, fiche 1, Français, - m%C3%A9moire%20d%27un%20intim%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-09-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- respondent's submission
1, fiche 2, Anglais, respondent%27s%20submission
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mémoire d'un intimé
1, fiche 2, Français, m%C3%A9moire%20d%27un%20intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 2, fiche 2, Français, - m%C3%A9moire%20d%27un%20intim%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-02-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- respondent's memorandum
1, fiche 3, Anglais, respondent%27s%20memorandum
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Of fact and law. 1, fiche 3, Anglais, - respondent%27s%20memorandum
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mémoire de l'intimé
1, fiche 3, Français, m%C3%A9moire%20de%20l%27intim%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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