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mandat décerné en vertu de l'article [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Paragraphs (1)(a) and (b) do not apply to a peace officer who, under the authority of a warrant issued under section 487.01, is carrying out any activity referred to in those paragraphs.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les alinéas (1)a) et b) ne s'appliquent pas aux agents de la paix qui exercent les activités qui y sont visées dans le cadre d'un mandat décerné en vertu de l'article 487.01.

Espagnol

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