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mandat gratuit [1 fiche]

Fiche 1 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from the absence of the duty to pay the agent, gratuitous, purely consensual agency differs from contractual agency, i.e. agency for reward, only marginally.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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