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mandataire d'une compagnie [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

... a contract relating primarily to the director's remuneration as a director or an officer, employee or agent of the company ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

un contrat [...] portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d'administrateur, de dirigeant, d'employé ou de mandataire de la société [...]

Espagnol

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