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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

marché de services [4 fiches]

Fiche 1 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

"service contract" means a consulting services contract or a non-consulting services contract but does not include an agreement whereby any person is employed as an officer, clerk or employee of Her Majesty.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Bill cited: Federal Accountability Act, 2006.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Projet de loi cité: Loi fédérale sur l'imputabilité, 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

contract of service: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

contrat de louage de services : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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