TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
marque de commerce non déposée [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unregistered trademark
1, fiche 1, Anglais, unregistered%20trademark
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unregistered trade mark 2, fiche 1, Anglais, unregistered%20trade%20mark
correct
- unregistered mark 3, fiche 1, Anglais, unregistered%20mark
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is illegal to use an unregistered trademark similar to a registered trademark. A similar unregistered trademark exists if the structure, words, pronunciation, meaning, shape, or color of the unregistered trademark is designed in such a way that it misleads or confuses the public so that they believe that the unregistered trademark is, in fact, a registered trademark. 1, fiche 1, Anglais, - unregistered%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
An unregistered trade mark shall not be assignable or transmissible except along with the goodwill of the business concerned. 4, fiche 1, Anglais, - unregistered%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 5, fiche 1, Anglais, - unregistered%20trademark
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark." 5, fiche 1, Anglais, - unregistered%20trademark
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- unregistered trade-mark
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- marque de commerce non déposée
1, fiche 1, Français, marque%20de%20commerce%20non%20d%C3%A9pos%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- marque non déposée 2, fiche 1, Français, marque%20non%20d%C3%A9pos%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une personne qui utilise une marque de commerce non déposée peut montrer au grand public qu'elle revendique les droits sur la marque en question en inscrivant le symbole «TM» à côté. 3, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20non%20d%C3%A9pos%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme général «marque» s'emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce». 4, fiche 1, Français, - marque%20de%20commerce%20non%20d%C3%A9pos%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :