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masse de la suspension de paiements [1 fiche]

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Fiche 1 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Conjunto patrimonial de bienes del deudor suspenso que debe producir recursos para atender las deudas contraídas.

OBS

Al contrario que la masa de la quiebra, no es un activo de liquidación sino de administración y producción controlado por la intervención judicial para garantizar el cumplimiento del convenio concertado con la masa de acreedores del suspenso.

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