TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
mesure conservatoire [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- measures of conservancy 1, fiche 1, Anglais, measures%20of%20conservancy
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
measures of conservancy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - measures%20of%20conservancy
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- measure of conservancy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mesures conservatoires
1, fiche 1, Français, mesures%20conservatoires
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
mesures conservatoires : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - mesures%20conservatoires
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- mesure conservatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- provisional measure
1, fiche 2, Anglais, provisional%20measure
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- provisional review 2, fiche 2, Anglais, provisional%20review
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The provisional measures should be imposed at a level sufficient to eliminate the injury caused by these imports without exceeding the subsidy amount established. 3, fiche 2, Anglais, - provisional%20measure
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mesure provisoire
1, fiche 2, Français, mesure%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mesure conservatoire 2, fiche 2, Français, mesure%20conservatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les mesures provisoires doivent être instituées à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par ces importations sans pour autant excéder le montant de subvention constaté. 2, fiche 2, Français, - mesure%20provisoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-09-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- conservatory measure
1, fiche 3, Anglais, conservatory%20measure
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- protective measure 2, fiche 3, Anglais, protective%20measure
correct
- provisional measure 3, fiche 3, Anglais, provisional%20measure
- interim measure 4, fiche 3, Anglais, interim%20measure
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Conservatory = that preserves 5, fiche 3, Anglais, - conservatory%20measure
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- mesure conservatoire
1, fiche 3, Français, mesure%20conservatoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Toute mesure urgente (judiciaire) qui tend à sauvegarder un bien ou un ensemble de biens soit dans l'intérêt des créanciers [...], soit à des fins diverses. 2, fiche 3, Français, - mesure%20conservatoire
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
provisional measure; interim measure; mesure conservatoire : reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève. 3, fiche 3, Français, - mesure%20conservatoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- medida conservatoria
1, fiche 3, Espagnol, medida%20conservatoria
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- medida conservativa 1, fiche 3, Espagnol, medida%20conservativa
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La prohibición de innovar es una de estas medidas cautelares que se caracteriza sobre todo por ser de tipo residual y genérico. Dicha medida pertenece al grupo de las llamadas medidas conservatorias del patrimonio del deudor, pues, mantiene el estado de la contienda tal como se le planteó, por aplicación del principio de inalterabilidad de la cosa, durante el curso del proceso, asegurando la efectividad de la sentencia. En términos generales las medidas conservativas se refieren a salvaguardar bienes y derechos, para que se mantengan sin alteración. 1, fiche 3, Espagnol, - medida%20conservatoria
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- medidas de salvaguardia
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-11-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- measure of protection
1, fiche 4, Anglais, measure%20of%20protection
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
granted by a court. 1, fiche 4, Anglais, - measure%20of%20protection
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 4, La vedette principale, Français
- mesure conservatoire
1, fiche 4, Français, mesure%20conservatoire
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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