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mesure de renvoi [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A departure order, an exclusion order or a deportation order from the Government of Canada requiring a person to leave Canada.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

removal order: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Mesure d'interdiction de séjour, mesure d'exclusion ou mesure d'expulsion prise par le gouvernement du Canada et ordonnant à une personne de quitter le Canada.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

mesure de renvoi : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Orden de salida obligatoria, orden de exclusión u orden de deportación emitida por el Gobierno de Canadá y en la que se exige a una persona que abandone Canadá.

OBS

orden de expulsión: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
PHR

Medidas de expulsión contra un refugiado.

Conserver la fiche 2

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