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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mesure disciplinaire [4 fiches]

Fiche 1 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour Relations
DEF

A procedure ... for dealing with instances in which employees are alleged to have been involved in behaviour of a kind which might be expected to result in suspension, or, in extreme cases, dismissal ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Relations du travail
DEF

Mesure administrative prise par la direction d'une entreprise imposant une peine à celui qui a enfreint un règlement, qui s'est dérobé à une obligation ou qui a désobéi à un ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Relaciones laborales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

This procedure is for claims ... that the application of physical force by employees of residential schools exceeded the disciplinary standards of the day ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Cette procédure s'applique lorsque le plaignant prétend [...] que l'utilisation de la force physique par des employés des pensionnats a excédé les normes disciplinaires de l'époque [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Reduction by way of punishment (provisions)

Terme(s)-clé(s)
  • by punishment

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Rationnement par mesure disciplinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

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