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mesures législatives subordonnées [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Regulations made by departments, boards or agencies by virtue of the power conferred on them by some Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Règlements adoptés par des ministères, agences, commissions ou autres autorités en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par une loi du Parlement.

OBS

décrets-lois : équivalent dans le Règlement de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Reglamentos adoptados por ministerios, comisiones o agencias en virtud de los poderes que les son otorgados por una ley del Parlamento.

OBS

La legislación delegada puede ser examinada por la Comisión Mixta Permanente de Examen de la Reglamentación, quien puede recomendar a la Cámara su derogación.

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