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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mettre en vigueur [2 fiches]

Fiche 1 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Canada and Lebanon are to notify each other of the completion of the procedures required for bringing the Convention into force and it will enter into force on the 30th day after the date of the later of these notifications.

OBS

Terminology found in the 1999 Budget.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Le Canada et le Liban se notifieront l'un l'autre de l'accomplissement des mesures requises pour la mise en œuvre de la Convention, et celle-ci entrera en vigueur le 30e jour suivant la date de la dernière de ces notifications.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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