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mettre fin au voir dire [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

It seems more appropriate to close the voir dire and return to the hearing, on the clear understanding that the matter may be reopened on application by the parties.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
OBS

La clôture ou la conclusion des plaidoiries ou des débats en droit procédural est le moment à partir duquel les parties ne peuvent plus plaider ou déposer des pièces ou des conclusions. «Après les plaidoyers, le juge prononce la clôture des débats». Clore le voir-dire; clôture du voir-dire.

Espagnol

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