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mettre la question aux voix [3 fiches]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

To put the motion before the House to a vote.

CONT

If, however, the debate is set to resume for a second hour, the Speaker will refuse to put the question to a vote at the conclusion of the debate and will rule the bill out of order in the absence of a royal recommendation.

Terme(s)-clé(s)
  • putting the question

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Soumettre une motion à la Chambre afin que celle-ci puisse se prononcer à son sujet.

OBS

À cette étape, aucun débat ni aucun amendement n'est permis, et le Président met la question aux voix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Presentar una moción a la Cámara a fin de que ésta pueda pronunciarse al respecto.

OBS

En esta etapa, no se permite ningún debate ni enmienda, y el Presidente de la Cámara somete la cuestión a votación; es decir, lee la cuestión principal y luego las enmiendas o subenmiendas que se hayan propuesto.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Espagnol

Conserver la fiche 3

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