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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

mise en cause [5 fiches]

Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
DEF

Intervention of a third person in a suit upon the request of a party, either to exercise a recourse in warranty against him or to effect a complete resolution of a dispute with regard to all interested persons.

Terme(s)-clé(s)
  • third-party practice
  • implead

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
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Fiche 2 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
CONT

A litigation guardian or committee shall diligently attend to the interests of the person under disability and take all proceedings that may be necessary for the protection of his interests, including proceedings by way of counterclaim, crossclaim or third party claim and, notwithstanding Rule 7.03(1), a litigation guardian or committee for a plaintiff may defend a counterclaim.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
CONT

Le tuteur d'instance ou le curateur doit veiller aux intérêts de la personne frappée d'incapacité et accomplir tous les actes qui s'imposent pour la protéger, tels qu'une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs ou une mise en cause. Par dérogation à la règle 7.03(1), le tuteur d'instance ou le curateur du demandeur peut agir comme défendeur reconventionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The exceedingly close relationship of alter ego, successor, or single employer status provides assurance that the proceeding against the original party was equivalent to a proceeding against the newly added party. In those circumstances, the newly added party has had notice and an opportunity to contest the charge through its control of the original party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

«Le ministère public peut-il avoir la qualité de partie jointe à une procédure de règlement amiable des difficultés de l'entreprise agricole?» [...] - dans l'affirmative, les frais et honoraires du conciliateur peuvent-ils être mis à la charge du Trésor public par application des dispositions du code procédure pénale? [...]

OBS

partie jointe : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Terme(s)-clé(s)
  • mise en cause

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

Institute third-party proceedings

Terme(s)-clé(s)
  • third party proceedings
  • third-party proceedings

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Les règles de la Cour fédérale du Canada rendent «third party» par «tierce partie» mais le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) a retenu «mis en cause».

PHR

Procéder à une mise en cause

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Intervention d'un tiers dans une instance, à la demande d'une partie, non pas pour exercer un recours en garantie, mais uniquement afin de permettre une solution complète du litige.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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