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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-27

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Law
Penal Administration

release-on-own recognizance 1, fiche 1, Anglais, release%2Don%2Down%20recognizance
correct

release in recognizance 2, fiche 1, Anglais, release%20in%20recognizance
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The pretrial release of an arrested person on his pledge to reappear for trial at later date, granted to those who are presumed likely to reappear. 3, fiche 1, Anglais, - release%2Don%2Down%20recognizance

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

release on own recognizance
release on one's own recognizance

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit pénal
Administration pénitentiaire

mise en liberté sous engagement 1, fiche 1, Français, mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20engagement
correct, nom féminin

mise en liberté sous engagement à comparaître 2, fiche 1, Français, mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20engagement%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Lorsque la cour des poursuites sommaires ajourne un procès, elle peut: [...] libérer le défendeur sur son engagement selon la formule 28, (i) avec ou sans caution, ou (ii) sur dépôt de la somme d'argent que la cour prescrit, portant comme condition qu'il comparaîtra aux temps et lieu fixés de la reprise du procès 3, fiche 1, Français, - mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20engagement

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho penal
Administración penitenciaria

puesta en libertad provisional bajo caución juratoria 1, fiche 1, Espagnol, puesta%20en%20libertad%20provisional%20bajo%20cauci%C3%B3n%20juratoria
correct, nom féminin

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