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motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights
1, fiche 1, Anglais, inadmissibility%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20grounds%20of%20violating%20human%20or%20international%20rights
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Inadmissibility as a member of a class described in paragraph 19(1)(j) or (l) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of violating human or international rights. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissibility%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20grounds%20of%20violating%20human%20or%20international%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissibility%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20grounds%20of%20violating%20human%20or%20international%20rights
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
1, fiche 1, Français, motif%20d%27interdiction%20de%20territoire%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'inadmissibilité pour motif d'appartenance à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)j) et l) de l'ancienne loi est un motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 1, fiche 1, Français, - motif%20d%27interdiction%20de%20territoire%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - motif%20d%27interdiction%20de%20territoire%20pour%20atteinte%20aux%20droits%20humains%20ou%20internationaux%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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