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motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality
1, fiche 1, Anglais, inadmissibility%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20grounds%20of%20criminality
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Inadmissibility on the basis of paragraph 27(1)(a.2) or (a.3) or (2)(d) of the former Act is inadmissibility under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of criminality. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissibility%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20grounds%20of%20criminality
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissibility%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20grounds%20of%20criminality
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
1, fiche 1, Français, motif%20d%27interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le fait d'être visé à l'un des alinéas 27(1)(a.2) et a.3a) et (2)d) de cette loi est un motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 1, fiche 1, Français, - motif%20d%27interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - motif%20d%27interdiction%20de%20territoire%20pour%20criminalit%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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