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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

motifs de la requête [2 fiches]

Fiche 1 2012-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • ground for a motion

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
Terme(s)-clé(s)
  • motif d'une requête

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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