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motifs de la requête [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-02

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court

grounds for a motion 1, fiche 1, Anglais, grounds%20for%20a%20motion
correct

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

ground for a motion

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure

motifs d'une requête 1, fiche 1, Français, motifs%20d%27une%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

motif d'une requête

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-10

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Citizenship and Immigration

grounds on which the motion is made 1, fiche 2, Anglais, grounds%20on%20which%20the%20motion%20is%20made
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - grounds%20on%20which%20the%20motion%20is%20made

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Citoyenneté et immigration

motifs de la requête 1, fiche 2, Français, motifs%20de%20la%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin, pluriel

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - motifs%20de%20la%20requ%C3%AAte

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-10-31

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motifs de la requête [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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