TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
motion de ratification [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- motion for confirmation
1, fiche 1, Anglais, motion%20for%20confirmation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A motion for confirmation of a proclamation continuing a declaration of emergency and of any orders and regulations named in the motion pursuant to sub-section (3), signed by a minister of the Crown ... 2, fiche 1, Anglais, - motion%20for%20confirmation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motion de ratification
1, fiche 1, Français, motion%20de%20ratification
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en confirmation 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20confirmation
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il a été déposé devant chaque chambre du Parlement, dans les sept jours de séance suivant la prise d'une proclamation de modification d'une déclaration de situation de crise, une motion de ratification de la proclamation et des décrets et règlements mentionnés dans la motion en conformité avec le paragraphe 3, signée par un ministre [...] 3, fiche 1, Français, - motion%20de%20ratification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion for confirmation
1, fiche 2, Anglais, motion%20for%20confirmation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
of a declaration of a public welfare emergency. 1, fiche 2, Anglais, - motion%20for%20confirmation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motion de ratification
1, fiche 2, Français, motion%20de%20ratification
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :