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motion mise aux voix [2 fiches]

Fiche 1 1996-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

"Putting the question" means the reading of the motion or amendment, from the Chair, seeking the pleasure of the House.

OBS

The question is the subject matter of the motion, and on the merits of that subject matter the House has to give a decision either unanimously or by the majority of the Members present .... When a motion is adopted, it becomes the resolution or order of the House....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«Mettre la question aux voix» signifie pour le président lire la motion ou l'amendement avant l'appel du scrutin et l'inscription des votes.

OBS

La question est le sujet même de la motion sur laquelle la Chambre est appelée à se prononcer quand au fond, à l'unanimité ou à la majorité des voix des députés présents.

OBS

Le président doit mettre une proposition aux voix même si elle le touche personnellement.

OBS

Les expressions «motion mise aux voix», «question mise aux voix» et «proposition mise aux voix» sont utilisées de façon interchangeable pour traduire «question put».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1984-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

voc. parl. BT 67; the house divided on the motion which was agreed to

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

de l'honorable m. Dunning, motion mise aux voix est adoptée

Espagnol

Conserver la fiche 2

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