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motionnaire [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A Member presenting a motion in the House of Commons or in one of its committees. When debate is permitted, the Member speaks immediately following the proposing of the question to the House.

CONT

Mover (parliamentary procedure): someone who makes a formal motion.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député qui propose une motion à la Chambre ou à une réunion de comité. Lorsque la motion peut faire l'objet d'un débat, le député qui la propose prend alors la parole.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado que propone una moción en la Cámara de los Comunes o en una de sus comisiones.

CONT

Las mociones de preferencia, de sobre tablas y de reconsideración se discuten brevemente, no pudiendo cada senador hablar sobre ellas más de una vez y no más de cinco minutos, con excepción del autor, que puede hablar dos veces.

OBS

Cuando la moción puede ser debatida, el diputado promotor de la moción toma la palabra inmediatamente después de proponer la cuestión a la Cámara.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
CONT

The proposer of a motion can also ask for permission to withdraw it (the Senate would have to agree). Another Senator can suggest that the proposer ask to withdraw a motion.

CONT

No Representative may, unless he obtains the permission of the President, speak more than once on the same subject, unless ... b) he is the introducer of a motion or amendment to a matter of substance and not a matter of form.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

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