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navire impropre à transporter la marchandise [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Maritime Law
  • Cargo (Water Transport)
CONT

When damage is thereby caused to the cargo the question arises whether the ship, though its safe navigation has not been impaired, has become unseaworthy in the sense of being uncargoworthy.

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Droit maritime
  • Cargaisons (Transport par eau)

Espagnol

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